1. Champ d’application des présentes conditions commerciales générales, Objet du contrat, Signification des conditions commerciales générales de l’organisateur et du fournisseur de prestations

1.1 Les présentes Conditions commerciales générales (ci-après : les Conditions) de TD Entertainment C.V. et de Euro-Travel-Team C.V., Het Kwadraat, Lübeckweg 2, 9723 HE Groningen, Pays-Bas (ci-après : « nous » ou « le vendeur »), s’appliquent à tous les contrats que le client conclut en lien avec un article présenté dans la boutique en ligne du vendeur (www.global-tickets.com), sauf les offres de forfaits de voyage. À ceux-ci s'appliquent les Conditions commerciales générales de forfait de voyage de TD Entertainment | Euro-Travel-Team. Les conditions propres du client sont exclues, sauf s’il en a été convenu autrement.

1.2 L’objet des relations contractuelles entre le client et nous, en tant que vendeur, qui sont régies par les présentes conditions, est la revente de billets par nous.

1.3 Nous ne sommes pas nous-mêmes l’organisateur des événements au titre desquels les billets d’entrée (ci-après : les Billets) sont présentés dans la boutique en ligne. Chaque organisateur est responsable de la manifestation qu’il organise. L’achat de Billets auprès de nous fait également naître des relations contractuelles avec l’organisateur de la manifestation concernée. Les conditions commerciales générales de l’organisateur peuvent, le cas échéant, s’appliquer à ces relations contractuelles avec l’organisateur (cf. également la note au point 7.2. des présentes Conditions.)  

2. Conclusion du contrat, Passation de la commande

2.1 Les représentations d’articles dans notre boutique en ligne servent à la diffusion d’une offre juridiquement contraignante auprès des clients et ne constituent pas en elles-mêmes une offre contraignante.

2.2 Le client peut transmettre son offre par téléphone, par écrit, par fax, par e-mail ou en remplissant le formulaire de commande en ligne contenu dans notre boutique en ligne. En commandant au moyen du formulaire en ligne, le client transmet, après avoir saisi ses données personnelles et cliqué sur le bouton « Acheter » lors de la dernière étape du processus de commande, une offre juridiquement contraignante en ce qui concerne les articles ou les prestations contenues dans son panier. Avant la transmission contraignante de la commande, il est possible de corriger toutes les entrées en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris. Après transmission de l’offre juridiquement contraignante, le client doit, s’il a choisi « carte bancaire » comme moyen de paiement, saisir les dates nécessaires à un débit de sa carte de crédit. Si le client ne parvient pas à effectuer le paiement avec succès, il est automatiquement transféré, après un délai de 15 minutes, vers le mode de paiement « Paiement d’avance/Virement ». Le Client est alors tenu de verser le montant concerné dans un délai de trois jours sur notre compte.

2.3 Nous confirmerons alors immédiatement la réception de l’offre du client et déclarerons par écrit l’acceptation de l’offre du client. Avant la délivrance d’une telle déclaration, nous restons néanmoins en droit de refuser l’offre du client.
 
2.4 Nous enregistrons les données de la commande, et le client peut, après envoi de sa commande, consulter ces données au moyen du compte client protégé par un mot de passe créé au moment de la première commande.
 
2.5 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et par traitement de commande automatisé. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il nous communique à des fins de gestion de la commande est exacte, afin de pouvoir recevoir les e-mails que nous envoyons à cette adresse.

3. Prix et conditions de paiement, sceau TD Entertainment

3.1 Nos prix de vente des billets contiennent les coûts d’acquisition, y compris la TVA légale. En raison de la revente, nos prix de vente peuvent différer du prix initial figurant sur le billet. Pour éviter tout malentendu à ce propos et pour donner à nos clients la possibilité d’utiliser des billets sans indication de prix, par exemple dans le cadre de sorties d’entreprise ou d’invitations d’affaires, nous remplaçons l’indication de prix initiale par notre sceau.

3.2 Enfin, nous facturons à nos clients une somme unique forfaitaire de traitement de dossier. Le montant de la somme unique forfaitaire de traitement de dossier dépend de l’adresse de livraison du client et est présentée séparément avant la commande contraignante.
 
3.3 Le prix global est immédiatement dû après conclusion de la/des relation(s) contractuelle(s) et doit être payé par avance. Nous proposons les modes de paiement suivants, pour autant que la présentation de l’article concerné dans la boutique en ligne n’en dispose pas autrement :

Paiement par avance par
Virement (immédiat)
Carte bancaire

3.4 En cas de retrait en main propre, le client peut venir chercher les billets commandés après accord préalable de notre part sur présentation de la confirmation de commande que nous lui avons remise par voie électronique et d’une pièce d’identité officielle valide ou d’un passeport valide le jour de la manifestation, au guichet de retrait ou entre les mains de l’un de nos collaborateurs sur le lieu de la manifestation. Si les parties en ont convenu, nous informons le client par e-mail, en temps opportun, avant la date de la manifestation, de tous les renseignements nécessaire au retrait des billets, comme par exemple le point de rencontre pour la remise des billets, le lieu des guichets de retrait, ou les coordonnées de contact de notre partenaire sur place.

3.5 Nous nous réservons le droit de procéder ponctuellement à des contrôles de sécurité pour empêcher l'utilisation abusive de compte ou de carte de crédit. Ainsi, avant l'envoi d'un billet ou d'un bon, nous pouvons demander par e-mail au client de nous envoyer un justificatif de domicile du titulaire de la carte de crédit sous la forme d'un relevé de carte de crédit et une photocopie de la carte de crédit par fax ou e-mail. Si le client ne répond pas à notre demande dans le délai que nous avons fixé, nous nous réservons le droit d'annuler la commande ou réservation du client et de lui facturer les coûts et frais occasionnés.

4. Conditions de livraison et d’envoi, Réserve de disponibilité

4.1 En particulier dans le cas d’événements très demandés, nous ne pouvons pas, pour des raisons d’organisation, envoyer les billets commandés immédiatement au client, y compris après paiement complet. Dans un tel cas, nous établissons un bon pour le client après réception du paiement. Nous lui envoyons ce bon dans les trois jours. Les billets commandés sont envoyés au client par voie postale en temps opportun avant la manifestation concerné, sont mis à sa disposition dans son espace client sous forme de tickets à imprimer chez soi (tickets «  Print@home  ») ou  lui sont remis sur le lieu de la manifestation, par ex. en cas de commande de dernier moment ou dans des cas exceptionnels. 

4.2 La livraison du billet est effectuée conformément au mode d’expédition que nous indiquons dans notre boutique en ligne, à l’adresse de livraison indiquée par le client dans son offre, ou sont mis à sa disposition, le cas échéant, par nos soins dans son espace client sous forme de tickets à imprimer chez soi (tickets «  Print@home  »). 

4.3 Si la livraison au client s’avère impossible, l’entreprise de transport concernée nous renvoie les billets, le client devant supporter les frais entraînés par une nouvelle livraison. Si le client a payé les billets par carte bancaire, les frais supplémentaires entraînés par un nouvel envoi seront imputés sur la carte bancaire. Si le client a choisi un autre mode de paiement (cf. point 3.4) les billets ne sont envoyés une nouvelle fois qu’après réception du paiement des frais supplémentaires concernés. Le client reçoit une facture de ces frais.  

4.4 Le risque d’une éventuelle perte ou d’une éventuelle détérioration des billets achetés est transféré au client au moment de la remise de ceux-ci au client (par ex. au moment du dépôt dans la boîte à lettres). Si le client est un professionnel (cf. § 14 du Code civil allemand [BGB]), le risque d’une éventuelle perte ou d’une éventuelle détérioration des billets achetés est, en cas d’envoi, transféré au client dès remise des billets à la personne chargée du transport.

4.5 Si les billets commandés ne nous sont pas livrés, bien que nous ayons passé les commandes nécessaires auprès de nos fournisseurs, nous sommes libérés de notre obligation de livraison et pouvons résilier le contrat, sans que le client ait droit à aucune indemnisation en compensation de la prestation. Nous sommes tenus d’informer immédiatement le client de l’indisponibilité de la prestation et rembourserons immédiatement les montants déjà versés par le client en contrepartie de la prestation.

5. Demande de remboursement du client en cas de report ou d’annulation de la manifestation

5.1 L’exécution contractuelle de la prestation est une obligation qui incombe au seul organisateur concerné. Il en va de même en ce qui concerne l’obligation de respecter les dispositions de protection de la jeunesse lors de la manifestation. Le client est tenu de s’informer en temps opportun auprès de l’organisateur de l’existence de restrictions à l’accès (mineurs, accompagnement par un adulte, etc.), de règles de conduite (par ex. consommation d’alcool) et autres.

5.2 En cas de report dans le temps ou de déplacement dans l’espace de la manifestation, les billets restent en principe valides et ne peuvent pas nous être restitués. Les dispositions contraires de l’organisateur suivent les conditions commerciales générales de celui-ci. La règle inscrite au point 5.8 s’applique en cas de commande combinée auprès de nous d’un billet et d’un séjour hôtelier.

5.3 En cas de perturbation de la prestation liée au déroulement de la manifestation (par ex. annulation, démolition, modification des décors, remplacement d’un membre du groupe), l’existence d’éventuels droits à indemnisation (partielle) du client à l’encontre de l’organisateur dépend des prescriptions légales et des éventuelles dispositions complémentaires des conditions commerciales générales de l’organisateur. Il en va de même pour les frais de déplacement effectivement exposés par le client, par exemple les frais d’hébergement ou les frais d’annulation.  
 
5.4 Nous nous efforçons de communiquer aussi vite que possible à nos clients les informations dont nous disposons à propos des événements mentionnés à titre d’exemple aux points 5.2 et 5.3. En cas d’annulation au dernier moment, le client est toutefois tenu de s’informer auprès de la presse quotidienne (locale) ou de toute autre source appropriée du déroulement effectif de la manifestation.

5.5 En cas de survenance des perturbations de la manifestation mentionnées à titre d’exemple aux points 5.2 et 5.3, nous n’acceptons aucune responsabilité (y compris en matière de remboursement du prix d’achat ou d’autres frais liés à l’achat du billet, à une réservation d’hôtel, ou au voyage vers le lieu de la manifestation), à moins que la perturbation ne provienne de la violation d’obligations qui nous incombent. Il en va de même en cas d’annulation d’une manifestation en raison de l’insolvabilité de l’organisateur.

5.6 Dans le cas où le client souhaite nous charger, en tant que vendeur, après l’annulation sans remboursement d’une manifestation, d’une demande de remboursement à l’encontre de l’organisateur, le client peut nous renvoyer les billets achetés chez nous, et cela immédiatement, et au plus tard deux semaines après l’annulation de la manifestation, et après nous en avoir informés. La date d’expédition des billets fait foi. Si notre prix de vente était supérieur au prix de vente des billets indiqué par l’organisateur (sans frais de vente et de système) ou était identique à ce prix de vente, nous remboursons au client le prix du billet indiqué par l’organisateur. À titre alternatif, le client peut aussi demander l’émission d’un bon d’achat. Si notre prix de vente est inférieur au prix de vente indiqué par l’organisateur, nous remboursons uniquement le prix de vente.

5.7 Après écoulement du délai de deux semaines indiqué au point 5.6, le client ne peut plus, pour demander un éventuel remboursement suite à l’annulation pure et simple d’une manifestation, que s’adresser à l’organisateur — en fonction des conditions commerciales générales de celui-ci.   

5.8 Nous n’avons à l’égard du client aucune obligation d’explication ou d’information en ce qui concerne d’éventuelles conditions de voyage aller, de séjour, ou de voyage retour à destination et en provenance du lieu de la manifestation.

6. Réserve d’allocation de billets de catégorie plus élevée, Contrôle des billets par les clients

6.1 Nous nous réservons le droit, pour des raisons d’organisation, d’attribuer aux clients, dans des cas individuels, des billets d’une catégorie plus onéreuse que ceux réservés par le client. Cela n’entraîne pour le client aucuns frais supplémentaires. Cette décision n’est prise par le vendeur que si l’attribution des nouveaux billets au client est compatible avec la prise en compte de nos intérêts. En cas d'attribution de places plus proches de la scène, par exemple, les billets peuvent présenter une indication de l'organisateur quant à une visibilité potentiellement limitée. Mais dans la mesure où ces places ne présentent en règle générale qu'une faible limitation de la visibilité, si tant est qu'elle existe, l'attribution de ces billets est acceptable pour le client.

6.2 Le client est tenu de vérifier, après réception des billets, et cela dans les deux semaines qui suivent, que ces billets correspondent – en prenant en compte la disposition du point 6.1 – à sa commande. Il doit à cet égard faire particulièrement attention au lieu et à la date de la manifestation.  

6.3 Si, dans le délai susmentionné, le client ne soulève aucune objection (par téléphone ou par écrit), la livraison des billets est réputée acceptée. Sous signalerons de manière particulière au client, lors de l’envoi des billets, le début du délai et la signification attachée à son comportement.  

7. Qualité marchande, Responsabilité

7.1 S’appliquent entre nous, en tant que vendeur de billets et le client, les dispositions légales relatives à la valeur marchande, dans la mesure des dispositions suivantes: :

7.2 Le client est informé que les billets qu’il nous achète proviennent d’une revente. Pour cette raison, il n’existe en faveur du client et à la charge du vendeur aucun droit à une garantie des vices au titre d’une dépréciation des billets achetés chez nous résultant d’une action de l’organisateur avant la manifestation et/ou du fait d’une interdiction d’accès prononcée lors de la manifestation en raison d’une interdiction de revente des billets prévue par les conditions générales du vendeur. Si le client nous présente une confirmation écrite de l'exploitant du stade ou de la salle ou de l'organisateur du motif de refus d'entrée avec mention du numéro de place et de billet, nous étudierons toutefois la possibilité, exceptionnellement, de rembourser au client le prix d'achat à titre de geste commercial. Ce remboursement ne constitue toutefois en aucun cas un droit. Nous ne pouvons en aucun cas accepter les déclarations orales (qui auraient été, p. ex., prononcées sur place par le service de sécurité) comme preuve.

7.3 Nous sommes toutefois responsables de manière illimitée, en tant que vendeur ou négociant – sur quelque fondement juridique que ce soit –, en cas de faute propre ou de faute de nos préposés, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
 
7.4 Si, en tant que vendeur ou négociant, nous ou nos préposés commettons une faute légère qui viole une obligation essentielle du contrat, notre obligation de réparation au titre du préjudice matériel pour les dommages prévisibles et typiques, est limitée. Les obligations essentielles du contrat sont des obligations que le contrat, de par son contenu, met à la charge du vendeur ou du négociant aux fins de réalisation de l’objet du contrat, obligations dont le respect est une condition primordiale de l’exécution du contrat et sur le respect desquelles le client doit normalement pouvoir compter.
 
7.5 Si, en tant que vendeur ou négociant, nous enfreignons, en commettant une faute légère, une obligation autre que les obligations essentielles mentionnées au point 7.4 ou que les intérêts juridiques mentionnés au point 7.3, notre responsabilité est exclue.  

7.6 Si notre responsabilité est exclue ou limitée au titre du point 7, il en va de même pour la responsabilité personnelle de nos employés, agents et préposés.

8. Absence de droit de rétractation (pour l’achat de billets)

8.1 Conformément au § 312 g Alinéa 2 Nr. 9 du Code civil allemand (BGB), le consommateur qui est partie à un contrat ayant pour objet la livraison de billets ne dispose pas de droit de rétractation, lorsque le contrat prévoit un délai ou une durée spécifique. La soumission d’une offre par le client entraîne donc, en cas d’acceptation par le vendeur, un contrat de vente contraignant et oblige le client à réceptionner et payer les billets commandés.

9. Droit applicable, Tribunal compétent, Service client

9.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à la relation juridique existant entre le client et nous, à l’exclusion de l’application de la Convention sur la vente internationale de marchandises (CISG).

9.2 Si le client est un professionnel, le seul tribunal compétent — y compris au plan international — pour connaître de tous les litiges issus du présent contrat est celui de Groningue, aux Pays-Bas. Nous sommes cependant également en droit d’engager une action contre le client devant le tribunal normalement compétent pour connaître des litiges auxquels le client est partie.

9.3 Pour les questions, suggestions et autres, le client peut s’adresser à notre Service clients par e-mail ou par l’intermédiaire de notre Hotline téléphonique (payante). Les langues de travail de notre Service clients sont l’allemand et l’anglais. Les demandes de contact formulées dans d’autres langues ne pourront pas être traitées.

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Dispositions spéciales pour les surclassements Flex

Sauf mention contraire, les conditions générales suivantes s'appliquent au Surclassement du billet Flex et au Surclassement voyage Flex. Si le client choisit l’option « billet Flex », les conditions suivantes s’appliquent en complément des conditions générales de vente susmentionnées :

1. Service client Premium

1.1. Nous garantissons au détenteur d‘un billet Flex un traitement préférentiel par notre équipe d'assistance (Service clientèle Premium). Toute demande du client sera traitée en priorité et il obtient une réponse dans les 24 heures, les jours ouvrables, par nos experts d’assistance disponibles les plus qualifiés.

2. Remise

2.1. Le client bénéficie d’une seule remise de 25 € (euros) sur une prochaine réservation dans un délai de 12 mois après la conclusion du contrat. Celle-ci est accordée au client sous la forme d‘un bon d‘achat envoyé par e-mail. Le montant minimum de commande pour que la remise soit appliquée est de 100 € (euros).

3. Droit d’annulation gratuit (droit de rétractation)

3.1. Lors de l’achat d’un billet Flex, le client a le droit d’annuler gratuitement sa réservation sans indiquer de motifs jusqu’à 28 jours (quatre semaines) avant le début de l’événement pour lequel le billet a été acheté. L’annulation doit être effectuée au moins sous forme de texte.

3.2. Lors de l’achat d’un Surclassement voyage Flex, le client a le droit d’annuler gratuitement sa réservation sans indiquer de motifs jusqu’à 42 jours (six semaines) avant le début de l’événement pour lequel le billet a été acheté. L’annulation doit être effectuée au moins sous forme de texte.

3.3. Si une annulation a lieu dans les 48 heures après réception de notre confirmation de commande, le client est en droit d’exiger un remboursement intégral de tous les paiements déjà effectués par lui pour la réservation. Si le client n’a pas encore procédé à des paiements, son obligation de payer s’éteint avec l’annulation, tout comme son droit à l’envoi d’un billet.

3.4. Si une annulation a lieu plus de 48 heures après réception de notre confirmation de commande, mais au cours des 28 jours (quatre semaines) (Surclassement voyage Flex 42 jours (six semaines)) avant le début de l’événement pour lequel le billet a été acheté, le client obtient un bon d’achat du montant du prix du billet sans la redevance de service. Tout versement du prix d’achat est exclu. Si, exceptionnellement, le client a déjà reçu le billet avant l’annulation, l’émission d’un bon d’achat n’est effectuée que si le client retourne le billet dans un délai de 48 heures après réception de notre confirmation d’annulation à l’adresse indiquée par nos soins dans la confirmation d’annulation. La date d’envoi fait foi quant au respect du délai. Sauf indication contraire de notre part, l’envoi de retour doit avoir lieu par DHL ou UPS avec suivi de livraison. Pour le suivi de l’envoi, le client est tenu de nous communiquer le numéro d’envoi. Les frais de l’envoi de retour sont à la charge du client. Si nous exigeons toutefois du client un mode d’expédition pour le retour autre que celui spécifié ci-dessus, nous supporterons les frais supplémentaires qui en découlent. Il en va de même si l’envoi à l’adresse que nous avons indiquée entraîne des frais supplémentaires par rapport à un envoi de retour à notre adresse.

4. Droit d’annulation (droit de rétractation) en cas de motif d’annulation

Après l’expiration du délai mentionné au point 3.1 ou 3.2, il est possible de procéder à une annulation dans les conditions énoncées ci-après en cas de présence de l’un des motifs d’annulation énumérés au point 4.2.

4.1. L’annulation conformément à ce point 4 exige de nous désigner le participant pour lequel le billet a été acheté au plus tard dans un délai de trois jours après réception de la confirmation de commande du billet en question. Pour ce faire, le client nous adresse le formulaire mis à sa disposition dûment et entièrement rempli. Le client en sera à nouveau averti de manière distincte lors de sa commande.

4.2. Il a le droit d’annuler la commande pour l’une des raisons mentionnées ci-après. Dans la mesure où les motifs d’annulation font référence au participant, il s’agit des personnes désignées conformément au point 4.1. Dans la mesure où les motifs d’annulation font référence à des parents proches, ce terme comprend les parents, les enfants, les frères et sœurs, les grands-parents, les petits-enfants et les conjoints du participant en question, les relations par alliance, d’accueil et d’adoption étant considérées comme équivalentes aux liens de parenté susmentionnés. Il s’agit d’un motif d’annulation dans les cas suivants :

a) En cas de maladie grave inattendue ou de blessure grave due à un accident du participant ou d’un proche parent du participant. Une maladie est inattendue si

- elle survient ou est diagnostiquée pour la première fois après la conclusion du contrat, ou

- elle s’aggrave considérablement après la conclusion du contrat.

Une maladie ou une blessure est grave au sens de la présente réglementation si l’altération de la santé de la personne malade ou blessée en est si grave que la participation à l’événement est impossible ou inacceptable pour le participant. Il est possible de présumer le caractère inacceptable en cas de maladie d’un proche parent, notamment si la maladie ou la blessure nécessite une hospitalisation, est considérée par un médecin comme mortelle et/ou si le proche parent est manifestement dépendant des soins du participant en raison de la gravité de la blessure ou de la maladie pendant la période de l’événement.

b) En cas de complications lors d’une grossesse d’une participante qui ne lui permettent pas de participer à l’événement.

c) En cas de décès du participant ou d’un proche parent du participant dans les quatre semaines précédant l’événement.

d) En cas d’infection à la Covid 19 du participant à la date de l’événement ou d’une mise en quarantaine officielle imposée au participant en rapport avec la pandémie de Covid 19 à la date de l’événement.

4.3. Toute maladie grave inattendue, toute blessure due à un accident et toutes complications lors d’une grossesse doivent être attestées par un certificat médical délivré avant l’annulation. En cas de décès, une copie de l’acte de décès doit être soumise. Si l’annulation s’appuie sur une maladie, une blessure ou un décès d’un proche parent, le lien de parenté doit nous être prouvé sur demande. En cas d’infection à la Covid 19, le résultat d’un test PCR ou un certificat médical doit nous être présenté. En cas de mise en quarantaine, une preuve doit nous être fournie.

4.4. L’annulation conformément au présent point 2 est possible jusqu’à 24 heures avant le début de l’événement. Cependant pour exercer son droit d’annulation, le client est tenu de nous informer immédiatement après avoir pris connaissance du motif de l’annulation.

4.5. Par dérogation au point 4.2, l’annulation est encore possible jusqu’à 30 jours après le début de l’événement en cas de décès d’un participant.

4.6. L’annulation doit être effectuée au moins sous forme de texte. Nous vérifions les conditions d’annulation à l’aide des documents soumis. S’ils donnent droit à l’annulation, le client reçoit sans délai une confirmation d’annulation à l’adresse e-mail qu’il a indiquée.

4.7. Si les conditions d’annulation conformément au présent point 4.2 sont remplies, le client reçoit un bon d’achat du montant du prix du billet sans la redevance de service. Tout versement du prix d’achat est exclu. Si le client a déjà reçu le billet, l’émission d’un bon d’achat n’est effectuée que si le client retourne le billet dans un délai de 48 heures après réception de notre confirmation d’annulation à l’adresse indiquée par nos soins dans la confirmation d’annulation. La date d’envoi fait foi quant au respect du délai. Sauf indication contraire de notre part, l’envoi de retour doit avoir lieu par DHL ou UPS avec suivi de livraison. Pour le suivi de l’envoi, le client est tenu de nous communiquer le numéro d’envoi. Les frais de l’envoi de retour sont à la charge du client. Si nous exigeons toutefois du client un mode d’expédition pour le retour autre que celui spécifié ci-dessus, nous supporterons les frais supplémentaires qui en découlent. Il en va de même si l’envoi à l’adresse que nous avons indiquée entraîne des frais supplémentaires par rapport à un envoi de retour à notre adresse.

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Conditions Générales De Voyage Et De Réservation Relatives Aux Voyages Oragnisés De TD Entertainment | Euro-Travel-Team

1. Définitions

   Dans les présentes conditions générales, il faut entendre par :

   1. Tiers : toute autre personne (morale), n’étant pas TD Entertainment | Euro-Travel-Team, le Voyageur ou ses Covoyageurs.

   2. Voyageur : le cocontractant de TD Entertainment | Euro-Travel-Team.

   3. TD Entertainment | Euro-Travel-Team : la société en commandite TD Entertainment C.V., établie à Groningue et inscrite au registre du commerce sous le numéro 53713273 ou la société en commandite Euro-Travel-Team C.V., établie à Groningue et inscrite au registre du commerce sous le numéro 77527828.

   4. Contrat : le Contrat, soit l’ensemble des accords pris entre TD Entertainment | Euro-Travel-Team et le Voyageur en vue de fournir un voyage (organisé) ou tout autre service connexe (n’étant pas la vente de billets). Les conditions générales de TD Entertainment | Euro-Travel-Team s’appliquent à la vente de billets (individuellement). Elles sont disponibles sur lien.

   5. Montant de la réservation : Le prix publié par ou au nom de TD Entertainment | Euro-Travel-Team. Le montant de la réservation comprend les frais de voyage. Des frais supplémentaires tels que les frais de réservation, les primes d'assurance, les frais de service, les frais administratifs et la contribution au fonds de garantie sont indiqués séparément et ne font pas partie du prix du forfait voyage.

   6. Covoyageur(s) : la (les) personne(s) physique(s) qui réalise(nt) le voyage avec le Voyageur dans le cadre du Contrat et au nom de laquelle (desquelles) le Voyageur a réservé.

 

2. Applicabilité des Conditions générales

   1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, actuelles et futures, aux devis, aux contrats avec, aux fournitures et services fournis par TD Entertainment | Euro-Travel-Team pour le Voyageur dans le cadre du forfait de voyage.

   2. Il est question d’un voyage organisé au sens du précédent alinéa lorsqu’une réservation effectuée auprès de TD Entertainment | Euro-Travel-Team comprend au moins deux services différents pour un même voyage. Un service de voyage inclut, par exemple, le transport (autocar, train ou vol), le séjour (appartement ou chambre d’hôtel) ou tout autre service touristique comme la participation à une compétition sportive.

   3. Les dérogations aux présentes conditions générales sont uniquement valables si et dans la mesure où elles ont été confirmées expressément par écrit par un représentant de TD Entertainment | Euro-Travel-Team. La validité des conditions (générales) propres du Voyageur est expressément exclue.

   4. Le Voyageur veille à ce que ses Covoyageurs prennent connaissance des présentes conditions générales et les respectent. Tout éventuel dommage découlant du non-respect des présentes conditions générales par les Covoyageurs sera entièrement imputé au Voyageur.

   5. Dès lors que TD Entertainment | Euro-Travel-Team ne demande pas toujours de se conformer strictement à ces conditions générales, cet arrangement ne signifie pas pour autant que leurs dispositions ne s’appliquent pas, ou que TD Entertainment | Euro-Travel-Team perdrait dans une quelconque mesure le droit de solliciter le strict respect de ces conditions générales dans d’autres cas. 

   6. Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est nulle ou annulée, le contrat reste autrement en vigueur et la disposition en question est remplacée, de concert entre les parties, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition initiale. 

   7. En cas d’ambiguïté s’agissant de l’interprétation d'une ou de plusieurs des dispositions des présentes conditions générales, l’esprit de ces dispositions prévaudra. 

   8. Dans la mesure où le contrat s’écarte des dispositions des présentes conditions générales, le contenu du contrat prévaudra et toutes les dispositions des présentes conditions générales s'appliqueront dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec le contrat. 

 

3. Partie contractante

   1. Le contrat est exécuté par l’une des parties désignées à l’article 1.1.3 des présentes conditions générales. Lors de la conclusion du contrat, les informations sur le produit doivent indiquer laquelle des parties exécutera le contrat (et sera donc le cocontractant du Voyageur).

 

4. Offres et informations

   1. Les offres de TD Entertainment | Euro-Travel-Team sont toujours sans engagement et sous réserve de modifications survenues entre-temps.

   2. Les informations contenues sur les sites internet, brochures, dépliants, journaux et tout autre média faisant la promotion des biens et services, n’ouvrent aucun droit. Les informations contenues dans ces médias sont uniquement fournies à titre indicatif. Ces informations ne peuvent être réputées exactes que sur confirmation écrite, sous réserve d’omissions ou erreurs manifestes.

   3. Les indications de prix et tarifs sont sous réserve d’erreurs ou omissions manifestes.

   4. Le Voyageur est lui-même responsable d’obtenir des informations auprès des instances pertinentes concernant d’éventuelles exigences et obligations (complémentaires) relatives aux titres de voyage et obligations de visa. TD Entertainment | Euro-Travel-Team s’exonère de toute responsabilité en cas de dommages découlant de ce qui précède. Les enfants et les bébés doivent disposer de leur propre titre de voyage ; l’inscription des enfants sur le titre de voyage d’un parent est insuffisante. TD Entertainment | Euro-Travel-Team fournira toutefois — lorsque cela se justifie — des informations générales sur l’obligation de visa en vigueur dans le pays de destination. Le cas échéant, TD Entertainment | Euro-Travel-Team fournira également des informations concernant le délai approximatif nécessaire pour l’obtention d’un visa.

   5. Lorsqu’un Voyageur voyage avec un enfant âgé de moins de 15 ans et que cet enfant porte un autre nom que le Voyageur, ce dernier doit se munir d’une déclaration (signée) en anglais attestant que l’autre parent autorise le voyage en question. Cette déclaration doit s’accompagner d’une copie d’une pièce d’identité valable de l’autre parent.

   6. Le Voyageur est lui-même responsable d’obtenir des informations auprès des instances pertinentes concernant d’éventuels conseils de santé (tels que vaccinations et autres mesures de prévention de maladies) s’appliquant à sa (ses) destination(s). TD Entertainment | Euro-Travel-Team recommande de toujours se renseigner auprès de son médecin traitant, d’un GGD (office municipal néerlandais de la santé), du Ministère de la Santé publique ou d’un centre conventionné de médecine du voyage (Landelijke Coördinatiecentrum Voyageursadvisering aux Pays-Bas). TD Entertainment | Euro-Travel-Team s’exonère de toute responsabilité en cas de préjudice découlant de la non-prise — à tort — de mesures (préventives). TD Entertainment | Euro-Travel-Team fournira toujours — lorsque cela se justifie — des informations sur les formalités à remplir en matière de santé dans le pays de destination.

 

5. Hébergements

   1. La description d’un hébergement dans l’offre de voyage est élaborée par TD Entertainment | Euro-Travel-Team de la manière la plus fidèle et objective possible. Un complexe d’hébergements comprend souvent plusieurs types d’hébergements différents, ces hébergements peuvent diverger (par exemple) sur le plan de l’agencement, des dimensions, de l’ameublement et de la vue. Les informations présentées sur le site internet (y compris les textes et images) ne fournissent qu’une impression de l’agencement, des dimensions et/ou de la vue de l’hébergement. Il peut arriver que le séjour diverge des images ou du descriptif contenus dans l’offre de voyage.

   2. Il n’existe pas de norme internationale permettant l’attribution uniforme d’étoiles (ou toute autre forme d’appréciation) à un hébergement. En règle générale, TD Entertainment | Euro-Travel-Team applique la catégorie d’hébergement telle que communément appliquée dans le pays concerné. Dans ces pays, les autorités appliquent souvent des critères subjectifs basés sur les normes et valeurs locales. La catégorisation des hébergements n’est fournie qu’à titre indicatif, elle n’ouvre aucun droit pour le Voyageur.

 

6. Exécution et formation du Contrat

   1. Les informations contenues sur le site internet de TD Entertainment | Euro-Travel-Team doivent être considérées comme une invitation à établir une offre sur la base des informations présentées. Un Contrat ne se forme entre le Voyageur et TD Entertainment | Euro-Travel-Team que si et dès lors que TD Entertainment | Euro-Travel-Team confirme par écrit l’offre du Voyageur (y compris par e-mail, automatisé ou non). Le Contrat prend effet uniquement lorsque le Voyageur accepte inconditionnellement et sans réserve les conditions générales de TD Entertainment | Euro-Travel-Team.

   2. Toute offre de TD Entertainment | Euro-Travel-Team est sans engagement et peut être révoquée, le cas échéant, après la conclusion du contrat. Si et dans la mesure où TD Entertainment | Euro-Travel-Team souhaite user de son droit de rétractation, elle doit en informer les voyageurs sans tarder par écrit (ou par courriel), mais au plus tard dans les 72 heures après la confirmation du contrat par courriel par TD Entertainment | Euro-Travel-Team. .

   3. En cas de rétractation de TD Entertainment | Euro-Travel-Team au sens du précédent alinéa, le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la communication écrite de la rétractation au Voyageur.

   4. Dans le cadre d’une exécution adéquate du Contrat, le Voyageur garantit qu’il a communiqué à TD Entertainment | Euro-Travel-Team toutes les données pertinentes le concernant et concernant ses Covoyageurs. Le Voyageur ne peut se prévaloir des informations qu’il n’aurait pas communiquées à TD Entertainment | Euro-Travel-Team avant la conclusion du Contrat.

   5. Par données pertinentes, il faut impérativement entendre les données relatives à l’état physique et mental du Voyageur et de ses Covoyageurs (Tiers), lesquelles sont pertinentes pour l’exécution du Contrat.

   6. Par données pertinentes, il faut également entendre toutes les informations nécessaires à l’achat de services de Tiers (incluant, mais sans s’y limiter, les billets d’avion). Tout éventuel dommage découlant de données erronément fournies sera intégralement imputé au Voyageur.

   7. Si et dans la mesure où le Voyageur omet de communiquer à TD Entertainment | Euro-Travel-Team les données ou informations susmentionnées, TD Entertainment | Euro-Travel-Team sera habilitée à exclure le Voyageur et ses Covoyageurs de la participation au voyage. Le Voyageur sera en outre responsable de tous les dommages pouvant découler du non-respect de son obligation d’information.

   8. En vertu de l’article 6:230p du Code civil néerlandais, le Voyageur n’a pas le droit de se rétracter ou de résilier le Contrat.

   9. Lors de sa réservation, le Voyageur peut indiquer des préférences ou souhaits spécifiques (p. ex. deux lits séparés dans une chambre de deux personnes ou des exigences ou besoins médicaux tels qu’une chambre accessible en fauteuil roulant). TD Entertainment | Euro-Travel-Team s’emploiera à tenir compte, dans la mesure du possible, des préférences et souhaits du Voyageur. TD Entertainment | Euro-Travel-Team ne peut cependant fournir aucune garantie quant à ces souhaits et/ou préférences indiqués par le Voyageur.

   10.  Les préférences, exigences et/ou souhaits (médicaux) sont exclusivement garantis s’il en a été convenu expressément.

   11. La garantie susmentionnée vise (dans le cas d’un circuit) exclusivement l’hôtel principal du séjour et en aucun cas les transports, repas ou hôtels en cours de route.

   12. TD Entertainment | Euro-Travel-Team n’est pas tenue de prendre en considération chaque demande (exigence ou souhait).

   13. TD Entertainment | Euro-Travel-Team a le droit de facturer des frais administratifs d’un montant de 27,00 € pour toute demande ou requête préférentielle.

   14. Il n’est pas exclu que le Voyageur doive s’acquitter, à destination, d’un supplément à l’égard d’un prestataire de services, en cas de frais supplémentaires liés à la demande ou exigence (médicale) (dans le cas d’un régime spécial, par exemple).

   15. Les animaux domestiques ne sont pas autorisés pendant le voyage.

 

7. Modification du Contrat par TD Entertainment | Euro-Travel-Team

   1. TD Entertainment | Euro-Travel-Team a le droit de modifier le Contrat lorsqu’il s’agit de modifications accessoires qui, selon l’avis de TD Entertainment | Euro-Travel-Team, n’ont pas d’incidences matérielles sur l’exécution du Contrat. Dans la mesure du possible, TD Entertainment | Euro-Travel-Team informera le Voyageur de ces modification.

   2. Si TD Entertainment | Euro-Travel-Team se voit contrainte de modifier le Contrat, et pour autant qu’il ne soit pas question de modifications accessoires, s’applique ce qui suit. Dans pareil cas, TD Entertainment | Euro-Travel-Team informera sans délai le Voyageur de la modification projetée. Le Voyageur devra ensuite faire savoir sans délai (au plus tard dans les 48 heures si le voyage débute dans les 7 jours) à TD Entertainment | Euro-Travel-Team s’il souhaite profiter de l’offre ainsi modifiée. Si le Voyageur ne souhaite pas profiter de l’offre modifiée, le Voyageur peut annuler sans frais le Contrat. En cas d’annulation, les dispositions de l’article 5 s’appliquent. Ce qui précède vaut uniquement si et dans la mesure où la modification entraîne un préjudice pour le Voyageur. Lorsque la modification implique un surclassement ou une amélioration des conditions de voyage, le Voyageur n’a pas le droit d’annuler (ou autrement résilier) le Contrat.

   3. Si le Voyageur n’a pas fait savoir, dans le délai indiqué au précédent alinéa, s’il souhaite profiter de l’offre modifiée, l’offre est réputée acceptée et le Voyageur ne peut invoquer l’annulation (ou toute autre forme de résiliation) du Contrat.

   4. En cas de modification des coûts de carburant, en raison de frais, taxes et primes fixés par les pouvoirs publics ou en raison de frais prélevés par des tiers non directement concernés par l’exécution du présent Contrat, TD Entertainment | Euro-Travel-Team a le droit d’adapter proportionnellement (à la hausse ou à la baisse) les prix et tarifs appliqués, et ce avec effet immédiat.

   5. TD Entertainment | Euro-Travel-Team doit communiquer au Voyageur et appliquer l’augmentation des prix ou tarifs au plus tard 20 jours avant le départ.

   6. Si TD Entertainment | Euro-Travel-Team décide — en vertu de l’alinéa 4 du présent article — d’appliquer une hausse de plus de 8 %, le Voyageur a le droit de résilier le Contrat sans frais.

   7. Dans de nombreux cas, TD Entertainment | Euro-Travel-Team dépend de Tiers pour l’exécution du Contrat. Il est possible, par exemple, que les heures de vol soient modifiées. Le Voyageur doit s’assurer peu de temps — 24 heures — avant le voyage des heures de vol exactes, celles-ci pouvant être modifiées en raison de circonstances particulières. TD Entertainment | Euro-Travel-Team est autorisée à modifier ces heures de vol et de voyage et n’est pas responsable du préjudice qui en découlerait.

 

8. Aide et assistance

   1. TD Entertainment | Euro-Travel-Team offre au Voyageur une aide et une assistance en cas de difficultés rencontrées par le Voyageur durant le voyage. Cette aide et cette assistance consistent en informations adéquates sur les services médicaux, les autorités locales, l’assistance consulaire et un soutien visant à utiliser les communications et à trouver des formules de voyage alternatives.

   2. 2. Si ces difficultés sont la conséquence d’un acte intentionnel ou d’une négligence du Voyageur, les coûts réellement consentis pour l’octroi de l’aide et de l’assistance (y compris les coûts incombant à TD Entertainment | Euro-Travel-Team) seront imputés au Voyageur. L’indemnité ne sera jamais supérieure aux coûts réellement consentis pour l’octroi de l’aide et de l’assistance.

   3. Si les difficultés ne sont pas la conséquence d’un acte intentionnel ou d’une négligence du Voyageur, ni d’un acte intentionnel ou d’une négligence de TD Entertainment | Euro-Travel-Team, chaque partie supportera ses propres coûts.

 

9. Modification du Contrat par le Voyageur

   1. Le Voyageur peut demander à TD Entertainment | Euro-Travel-Team de modifier le voyage au plus tard 42 jours avant la date de départ du voyage.

   2. TD Entertainment | Euro-Travel-Team mettra tout en œuvre pour satisfaire la demande du Voyageur, sans toutefois y être contrainte. Pour ces modifications, TD Entertainment | Euro-Travel-Team est tributaire de la disponibilité (et capacité) et des conditions d’autres prestataires de services.

   3. Les éventuels coûts découlant de la modification du voyage seront imputés au Voyageur.

   4. En cas de modification, le Voyageur sera dans tous les cas redevable à TD Entertainment | Euro-Travel-Team de frais administratifs d’un montant de 27,00 €.

   5. Les demandes de modification du Voyageur peuvent uniquement être transmises via l’adresse électronique : support@global-tickets.com

 

10. Subrogation

    1. Le Voyageur peut demander à TD Entertainment | Euro-Travel-Team, au plus tard 7 jours avant la date de départ du voyage, de remplacer un ou plusieurs participants au voyage par un (des) tiers.

    2. La subrogation visée au précédent alinéa est uniquement possible : 1) si le nouveau participant répond à toutes les exigences du voyage organisé (comme l’âge) et 2) si les prestataires de services impliqués dans le voyage (et leurs conditions) (comme les hôtels et les compagnies aériennes) ne s’opposent pas à la subrogation.

    3. Tous les frais liés à la subrogation (dont, entre autres, les frais imputés par les prestataires de services concernés et les frais de TD Entertainment | Euro-Travel-Team) seront à la charge du Voyageur. Le Voyageur, ainsi que la (les) personne(s) remplacée(s) et celle(s) qui la (les) remplace(nt), sont solidairement responsables du paiement des frais découlant de la subrogation.

    4. Les demandes de modification du Voyageur peuvent uniquement être transmises via l’adresse électronique : support@global-tickets.com.

 

11. Guide (accompagnateur) de voyage

    1. Lors de certains voyages de groupe, un guide (accompagnateur) sera présent. Celui-ci parle généralement néerlandais, anglais et allemand. TD Entertainment | Euro-Travel-Team ne peut cependant pas garantir les aptitudes linguistiques de ces guides de voyage.

    2. Le guide mettra tout en œuvre pour aider au mieux le Voyageur sur place. Il n’est cependant pas tenu d’accompagner individuellement le Voyageur (par exemple pour une visite chez le médecin (dentiste) ou une déclaration auprès d’instances locales).

    3. Si le guide de voyage est présent, le Voyageur est tenu de l’informer sans délai d’éventuelles doléances concernant le voyage, au sens le plus large du terme.

 

12. Conditions de transport : voyages en avion

    1. Si le voyage organisé comprend un ou plusieurs voyages en avion, les conditions générales de transport des compagnies aériennes effectuant le(s) vol(s) sont applicables. S’appliquent en outre les conditions complémentaires relatives aux voyages en avion, figurant sur le billet du Voyager.

    2. Le Voyageur est tenu de se présenter au comptoir d’enregistrement de l’aéroport au moins 2,5 heures avant l’heure de départ indiquée sur le billet. Si le Voyageur n’est pas présent à l’aéroport à l’heure prescrite, il est susceptible de rater son vol ou de perdre son droit au transport aérien.

    3. TD Entertainment | Euro-Travel-Team s’exonère de toute responsabilité en cas d’éventuel préjudice découlant du vol raté par le Voyageur. Tous les éventuels coûts supplémentaires seront imputés au Voyageur.

    4. Les heures et l’aéroport de départ sont indiqués dans la confirmation de réservation. Les heures de vol sont susceptibles d’être modifiées. La possibilité d’une modification dépend de nombreux facteurs (par exemple : conditions météorologiques, congestion de l’espace aérien, trafic aérien militaire, normes sonores et environnementales, circonstances particulières dans la gestion du trafic aérien). En cas de modification des heures et/ou aéroport de départ initiaux, TD Entertainment | Euro-Travel-Team en informera le Voyageur dans les plus brefs délais. Il importe que le Voyageur soit facilement accessible (peu de temps) avant le voyage. Si le Voyageur n’est pas accessible, il en subira les conséquences. TD Entertainment | Euro-Travel-Team ne pourra être tenue responsable de tout préjudice découlant de la non-accessibilité du Voyageur.

    5. Si un vol du Voyageur subit un retard, le Voyageur pourra dans certains cas, conformément à la réglementation européenne, prétendre à une indemnisation de la compagnie aérienne. Pour plus d’informations concernant l’indemnisation de la compagnie aérienne en cas de retard, TD Entertainment | Euro-Travel-Team renvoie à https://www.eccnederland.nl/nl/hulp-bij/toerisme-en-vervoer-eu/vliegreizen. TD Entertainment | Euro-Travel-Team s’exonère de toute responsabilité en cas de dommages, directs ou indirects, consécutifs au retard d’un vol.

    6. Le Voyageur veille à ce que les informations fournies par ses soins soient correctes. Les noms sur le billet d’avion doivent correspondre aux noms figurant sur ses titres de voyage. Le billet d’avion doit mentionner le premier prénom officiel et le nom du Voyageur. Pour les personnes mariées qui ont adopté le nom de leur conjoint(e), c’est le nom propre d’origine qui doit figurer sur le billet d’avion.

    7. S’il s’avère que le nom indiqué sur le billet d’avion ne correspond pas au nom indiqué sur le titre de voyage, il est possible que la compagnie aérienne refuse au Voyageur l’accès au vol. Dans ce cas, en fonction de la compagnie aérienne, un nouveau billet devra être acheté ou le billet original devra être modifié. Les frais afférents seront entièrement imputés au Voyageur.

    8. Le Voyageur est lui-même responsable de vérifier les dimensions autorisées pour les bagages. Ces dimensions peuvent différer d’une compagnie à l’autre. Si les dimensions des bagages du Voyageur excèdent celles prescrites par la compagnie aérienne, les éventuels coûts seront imputés au Voyageur.

 

13. Conditions de transport : voyages en autocar et transferts

    1. L’heure et le lieu d’embarquement du voyage en autocar ou du transfert sont indiqués dans la confirmation de réservation ou sur le voucher fourni à cet effet.

    2. Le Voyageur ne dispose pas d’une place fixe dans l’autocar. Si, pour des raisons médicales, le Voyageur doit prendre place à l’avant de l’autocar, il est tenu de le communiquer au préalable. Pour étayer sa demande d’une place à l’avant de l’autocar, le Voyageur devra pouvoir soumettre, sur demande, une attestation médicale affirmant que la santé du Voyageur ne tolère pas d’autre place assise. Le cas échéant, une place à la troisième rangée lui sera réservée.

    3. Il est autorisé d’emporter, par personne, 1 valise de maximum 20 kg et 1 bagage à main.

    4. Si le Voyageur souhaite emporter des bagages supplémentaires, il devra en demander l’autorisation préalable à TD Entertainment | Euro-Travel-Team. TD Entertainment | Euro-Travel-Team a le droit d’imputer des frais pour bagages supplémentaires.

    5. Lors d’un voyage en autocar ou d’un transfert, aucun service bagages n’est inclus. Par conséquent, le chauffeur ne portera pas les bagages.

    6. TD Entertainment | Euro-Travel-Team s’exonère de toute responsabilité en cas de dommages (directs ou indirects) consécutifs au retard d’un voyage en autocar ou d’un transfert.
       
        

14. Responsabilité, décharge et dommages

    1. TD Entertainment | Euro-Travel-Team ne sera pas tenue responsable si le Contrat (ou son exécution) ne satisfait pas aux attentes du Voyageur, en raison d’un cas de force majeure ou d’une cause imputable à un Tiers.

    2. La responsabilité de TD Entertainment | Euro-Travel-Team en cas de dommages (directs et indirects) est en tout temps limitée à trois fois le montant du voyage. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas si le préjudice est causé par un acte intentionnel ou une grave négligence de TD Entertainment | Euro-Travel-Team. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas non plus en cas de lésions corporelles.

    3. Toute éventuelle réclamation de dommages-intérêts est soumise à un délai de prescription de deux ans.

    4. Si un traité ou règlement de l’Union européenne s’applique au Contrat (ou à un service relevant de celui-ci), TD Entertainment | Euro-Travel-Team pourra invoquer toutes les exclusions ou limitations de responsabilité découlant de ce traité ou règlement.

    5. Le Voyageur est responsable de tous les dommages causés par lui-même ou ses Covoyageurs aux biens propres de TD Entertainment | Euro-Travel-Team ou de Tiers. Cette responsabilité s’étend également aux coûts supportés par ces Tiers en conséquence des agissements ou de la négligence du Voyageur.

    6. TD Entertainment | Euro-Travel-Team (ou tout Tiers auquel TD Entertainment | Euro-Travel-Team fait appel dans le cadre de l’exécution du Contrat) est à tout moment autorisée à refuser au Voyageur le droit d’accès à l’hébergement ou au moyen de transport, à en (faire) expulser le Voyageur et à réclamer au Voyageur d’éventuels dommages si : 1) le Voyageur se comporte de façon à causer (ou menace de causer) des dommages ; 2) le Voyageur ne respecte pas les consignes de TD Entertainment | Euro-Travel-Team (et/ou d’un Tiers auquel TD Entertainment | Euro-Travel-Team a fait appel) lorsque ces consignes ont été communiquées au préalable au Voyageur ; 3) le Voyageur gêne un Tiers dans la jouissance de son voyage ou cause toute autre forme d’embarras ou de nuisances.

    7. Si, sur la base de ce qui précède, le Voyageur se voit refuser l’accès, il ne pourra prétendre à la restitution d’un quelconque montant.

    8. Les limitations de responsabilité découlant de ces conditions ne sont pas d’application si le préjudice du Voyageur consiste en lésions corporelles ou si ce préjudice a été causé par l’imprudence intentionnelle ou délibérée de TD Entertainment | Euro-Travel-Team ou de ses subordonnés. TD Entertainment | Euro-Travel-Team est en droit de déroger aux conditions générales au bénéfice du Voyageur, mais n'est pas tenue de le faire systématiquement dans des situations similaires.

 

15. Annulation

    1. Le Voyageur peut (partiellement) annuler le Contrat avant le début du voyage. En cas de résiliation, le Voyageur a l’obligation d’indemniser le préjudice subi par TD Entertainment | Euro-Travel-Team. Le préjudice s’élève à maximum le montant complet du voyage.

    2. En cas d’annulation, le Voyageur est redevable des coûts suivants:
       Jours avant le départ     Pourcentage du montant du voyage :
           < 14                                      100%
           14 > - < 28                            90%
           28 > - < 56                            80%
           > 56                                      50%

    3. Ce qui précède ne s’applique pas s’il en a été explicitement convenu entre TD Entertainment | Euro-Travel-Team et le Voyageur.

    4. Les demandes de modification du Voyageur peuvent uniquement être transmises via l’adresse électronique : support@global-tickets.com

 

16. Paiement à TD Entertainment C.V.

    1. Cet article s’applique au voyage réservé avec TD Entertainment C.V., partie à TD Entertainment | Euro-Travel-Team.

    2. Les prix affichés sur le site Web incluent la TVA. Le montant de la réservation comprend les frais de voyage couvre les frais de voyage. Des frais tels que les frais de réservation, les primes d'assurance, les frais de service, les frais administratifs et la contribution au fonds de garantie sont facturés séparément.

    3. En vertu de la réglementation locale, il n’est pas exclu que des taxes ou suppléments locaux doivent être payés pendant le voyage dans le cadre du Contrat (comme, mais sans s’y limiter, la taxe de séjour). Ces taxes et suppléments seront imputés au Voyageur.

    4. Le prix total convenu pour le voyage dans le cadre du Contrat est dû immédiatement après la conclusion du Contrat et doit être payé d’avance à TD Entertainment C.V. Si et dans la mesure où le Voyageur n’a pas payé le montant intégral avant le début du voyage, TD Entertainment C.V. a le droit de résilier ou d’annuler le Contrat qui le lie au Voyageur.

    5. TD Entertainment C.V. est habilitée à effectuer des contrôles de sécurité (périodiques ou non) afin de lutter contre l’utilisation abusive de cartes de crédit ou de comptes bancaires. Il se peut dès lors que TD Entertainment C.V. demande des informations complémentaires au Voyageur afin de vérifier son identité et l’utilisation légitime de la carte de crédit ou du compte bancaire. Si le Voyageur ne se conforme pas à la demande susmentionnée, TD Entertainment C.V. a le droit de mettre fin au Contrat et d’en imputer le préjudice subi au Voyageur.

    6. Si le Voyageur ne se conforme pas à ses obligations de paiement dans le délai imparti, le Voyageur sera redevable d’un intérêt légal. Après un rappel, le Voyageur sera également redevable de frais extrajudiciaires.

    7. Les frais extrajudiciaires s’élèvent à maximum 15 % sur la première tranche de 2.500,- €, à 10 % sur les 2.500,- € suivants, à 5 % sur les 5.000,- € suivants et à 1 % sur le montant excédentaire.

 

17. Paiement à Euro Travel Team C.V.

    1. Cet article s’applique au voyage réservé avec Euro-Travel-Team C.V., partie à TD Entertainment | Euro-Travel-Team.

    2. Les prix affichés sur le site Web incluent la TVA. Le montant de la réservation couvre les frais de voyage. Des frais tels que les frais de réservation, les primes d'assurance, les frais de service, les frais administratifs et la contribution au fonds de garantie sont facturés séparément.

    3. En vertu du contrat, il n’est pas exclu que des réglementations locales imposent des taxes ou suppléments locaux (comme, mais sans s’y limiter, la taxe de séjour). Ces taxes et suppléments seront supportés par le Voyageur.

    4. À la conclusion du contrat, le Voyageur paiera à Euro-Travel-Team C.V. 50 % du Montant total du voyage convenu. Euro-Travel-Team C.V. recevra les 50 % restants du prix total convenu dans les trois mois avant la date de départ.

    5. Le Voyageur demeurera en défaut de plein droit dès lors qu’une obligation ne paiement n’est pas honorée à temps. À ce moment-là, Euro-Travel-Team C.V. adressera un rappel au Voyageur pour le montant en souffrance, accordant au Voyageur un délai de 14 jours pour tout de même honorer son obligation de paiement. Si l'obligation de paiement prévue contractuellement n'est pas respectée dans ce délai, Euro-Travel-Team C.V. aura le droit de résilier ou d'annuler le contrat avec le Voyageur. Euro-Travel-Team C.V. pourra alors imputer des frais d’annulation, lesquels s’élèveront à 50 % du Montant total du voyage.

    6. Pour les voyages réservés avec Euro-Travel-Team C.V. dans les trois mois qui précèdent la date de départ, le Montant total du voyage convenu sera exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Cette somme sera réglée d’avance à Euro-Travel-Team C.V. Si et dans la mesure où le Voyageur n’a pas payé la somme intégrale avant l’entame du voyage, Euro-Travel-Team C.V. sera autorisée à résilier ou annuler le Contrat avec le Voyageur. 

    7. Si le Voyageur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans le délai prévu à l'article 17.5, il est redevable d'intérêts légaux. À la suite d’un rappel de paiement, le Voyageur sera également redevable de frais extrajudiciaires. 

    8. Les frais extrajudiciaires s’élèveront à maximum 15 % sur la première tranche de 2.500,- €, à 10 % sur les 2.500,- € suivants, à 5 % sur les 5.000,- € suivants et à 1 % sur le montant excédentaire.

    9. Euro-Travel-Team C.V. aura le droit de procéder (ponctuellement ou autrement) à des contrôles de sécurité pour empêcher l'utilisation abusive de comptes ou de cartes de crédit. Ainsi, Euro-Travel-Team C.V. peut demander des informations complémentaires de la part du Voyageur pour déterminer son identité et l’utilisation licite de la carte de crédit ou du compte 

 

18. Nombres minimum

    1. TD Entertainment | Euro-Travel-Team est habilitée à résilier le Contrat si le nombre minimum de participants au voyage n’est pas atteint. Ce nombre minimum doit avoir été communiqué au Voyageur préalablement à la réservation.

    2. En cas de voyages de groupe ou en autocar, un nombre minimum de participants est toujours d’application.

    3. Si le nombre minimum de voyageurs n’a pas été atteint dans les temps, TD Entertainment | Euro-Travel-Team en informera le Voyageur. En fonction de la durée du voyage, TD Entertainment | Euro-Travel-Team peut résilier le Contrat avec le Voyageur jusqu’à:
       - 21 jours avant le début du voyage quand le voyage a une durée de six jours ou plus ;
       - 7 jours avant le début du voyage quand le voyage a une durée de deux à six jours;
       - 48 heures avant le début du voyage quand le voyage a une durée de moins de deux jours

    4. Pour le calcul du délai de résiliation, la date de début du voyage a valeur de référence.

    5. TD Entertainment | Euro-Travel-Team met tout en œuvre pour proposer au Voyageur une alternative aussi correcte que possible. Lorsque TD Entertainment | Euro-Travel-Team propose une alternative, les dispositions de l’article 6 s’appliquent.

    6. Si le Voyageur accepte l’offre alternative, TD Entertainment | Euro-Travel-Team imputera l’éventuelle différence de prix entre le voyage initial et l’alternative acceptée par le Voyageur.

 

19. Garantie et assurances

    1. Champ d’application des fonds de garantie

    1.1 TD Entertainment C.V. est affilié au fonds de garantie STO Garant. Si TD Entertainment C.V. ne peut pas remplir ses obligations, le voyageur peut réclamer le montant de la réservation auprès du fonds de garantie STO Garant. Les coûts supplémentaires, tels que les frais de réservation, les primes d'assurance, les frais de service, les frais administratifs ou la contribution au fonds de garantie, ne sont pas couverts par le fonds de garantie contre l'insolvabilité. Le contrat et les conditions applicables du fonds de garantie STO Garant s'appliquent.

    1.2 Euro-Travel-Team C.V. est affilié au fonds de garantie VZR Garant. Si Euro-Travel-Team C.V. ne peut pas remplir ses obligations, le voyageur peut réclamer le montant de la réservation auprès du fonds de garantie VZR Garant. Les coûts supplémentaires, tels que les frais de réservation, les primes d'assurance, les frais de service, les frais administratifs ou la contribution au fonds de garantie, ne sont pas couverts par le fonds de garantie contre l'insolvabilité. Le contrat et les conditions applicables du fonds de garantie VZR Garant s'appliquent.

    1.3 Réservations effectuées par des entreprises

    Les réservations effectuées avec une adresse d’entreprise ou au nom d’une entreprise sont exclues de la protection contre l’insolvabilité par les fonds de garantie STO Garant ou VZR Garant ainsi que de l’assurance conformément à la directive européenne sur les voyages à forfait.

    2. Assurances

    2.1 Sauf convention contraire, TD Entertainment | Euro-Travel-Team ne conclut pas d’assurance(s) pour le Voyageur. TD Entertainment | Euro-Travel-Team recommande instamment au Voyageur de conclure une assurance voyage propre (incluant une couverture accidents, bagages, frais médicaux et annulation).

    2.2 Si et dans la mesure où le Voyageur conclut une assurance via TD Entertainment | Euro-Travel-Team, TD Entertainment | Euro-Travel-Team est uniquement l’intermédiaire entre le Voyageur et la compagnie d’assurances. Un contrat d’assurance se forme entre le Voyageur et la compagnie d’assurances. Les conditions générales de la compagnie d’assurances sont alors d’application.

 

20. Plaintes

    1. Dans le cas peu probable où le Voyageur aurait une plainte à formuler, il est prié de s’adresser pendant le voyage à TD Entertainment | Euro-Travel-Team ou à son guide sur place. Le Voyageur doit immédiatement signaler sa plainte à TD Entertainment | Euro-Travel-Team ou à son représentan.

    2. Si et dans la mesure où la plainte n’a pas été immédiatement signalée à TD Entertainment | Euro-Travel-Team, et que TD Entertainment | Euro-Travel-Team n’a de ce fait pas eu l’occasion de remédier à la plainte ou au manquement, le Voyageur pourra être déchu, en tout ou en partie, de son droit à une indemnisation.

    3. Si une plainte n’est pas résolue à la satisfaction du Voyageur, le Voyageur doit s’adresser à TD Entertainment | Euro-Travel-Team au plus tard deux mois après la fin du voyage. Si et dans la mesure où le Voyageur ne dépose pas plainte dans le délai susmentionné, TD Entertainment | Euro-Travel-Team peut décider de ne pas traiter la plainte.

 

21. Droit applicable et litiges

    1. Le Contrat, ces conditions et tous éventuels accords découlant du présent Contrat sont régis par le droit néerlandais, sauf si un autre droit s’applique en vertu de règles de droit impératives.

    2. Tous les litiges pouvant naître entre les parties — dans le cadre du présent Contrat ou d’autres contrats et opérations en lien avec le présent Contrat comme, par exemple, mais pas exclusivement, des actes répréhensibles, des paiements indus ou un enrichissement illégitime — seront tranchés par le tribunal de l’arrondissement du siège statutaire de TD Entertainment | Euro-Travel-Team, sauf dans la mesure où des règles impératives de compétence entraveraient ce choix.

    3. TD Entertainment | Euro-Travel-Team reste néanmoins habilitée à saisir le juge compétent de son choix pour tout litige visé à l’alinéa 2 du présent article.

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Conditions générales d’achat de bons-cadeaux

1. Champ d’applicatione

1.1. Les conditions suivantes s’appliquent à l’achat des bons-cadeaux qui peuvent être obtenus dans la boutique en ligne www.global-tickets.com.

1.2. Ces conditions s’appliquent aussi bien aux entrepreneurs qu’aux consommateurs. Un entrepreneur est une personne qui conclut le contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un consommateur est une personne qui conclut le contrat à des fins ne pouvant être, pour l’essentiel, associées ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.

2. Conclusion du contrat et coordonnées

2.1. Le contrat relatif à l’achat de bons est conclu avec la société TD Entertainment C.V., Het Kwadraat, Lübeckweg 2, 9723 HE Groningue, Pays-Bas (ci-après désignée : « nous »). L’affichage des bons dans notre boutique en ligne ne constitue pas encore une offre ferme. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client commande de manière ferme les bons qu’il a sélectionnés. Avant cette commande ferme, le client peut corriger à tout instant les données saisies via les fonctions habituelles du clavier et de la souris. Nous accusons immédiatement réception de la commande par e-mail. Cette confirmation vaut également acceptation de l’offre figurant dans la commande du client.

2.2. Le client peut conclure le contrat dans les langues suivantes : allemand, anglais, français, espagnol, italien, néerlandais, tchèque et polonais.

2.3. Nous conservons les données de la commande, et le client peut ensuite y accéder en se connectant au compte client protégé par mot de passe qu’il a créé lors de sa première commande.

2.4. Le traitement de la commande et les contacts s’effectuent par e-mail. Le client doit veiller à ce que l’adresse e-mail qu’il a indiquée aux fins du traitement de la commande soit correcte afin qu’il puisse y recevoir les e-mails que nous lui envoyons.

3. Paiement

Nous proposons au client les modes de paiement indiqués sur le site web pour les bons.

4. Livraison

Le client reçoit le bon commandé au format électronique, à l’adresse e-mail qu’il a indiquée.

5. Encaissement

Les bons peuvent être utilisés pour acheter des tickets dans la boutique en ligne www.global-tickets.com. Lors de l’achat du ticket, le code du bon doit être saisi à la dernière étape du processus de commande. Pour chaque achat de ticket dans la boutique en ligne, seul un bon peut être utilisé pour payer le prix requis.

6. Versement en espèces

Il n’est pas possible de verser le montant du bon en espèces. Le droit à un remboursement en cas de rétractation dans les délais visés au point 7 n’en est pas affecté.

7. Rétractation

Si le client conclut le contrat relatif à l’achat de bons en tant que consommateur, il dispose d’un droit de rétractation soumis aux conditions énoncées dans les informations ci-après. Nous tenons à préciser que le terme « article » figurant dans ces informations désigne le bon.

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans indiquer de motifs pendant un délai de quatorze jours. Ce délai de rétractation de quatorze jours commence le jour où vous ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas transporteur avez ou a pris possession de l’article. Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez vous adresser à nous, TD Entertainment C.V., Het Kwadraat, Lübeckweg 2, 9723 HE Groningue, Pays-Bas, e-mail : support@global-tickets.com ; tél. : +31 (0)50 808 0811,

afin de nous déclarer de manière claire (par exemple via une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) que vous souhaitez vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Le délai de rétractation est réputé respecté dès lors que vous envoyez votre déclaration d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Conséquences en cas de rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser immédiatement tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires encourus si vous avez choisi un autre mode de livraison que notre mode proposé par défaut, qui est le moins onéreux), ou au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre déclaration de rétractation du présent contrat. Sauf accord contraire conclu avec vous, nous effectuons le remboursement via le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale ; nous ne vous facturerons jamais de frais au titre de ce remboursement.

8. Validité

Le bon est valable pendant une durée de trois ans, cette période commençant à la fin de l’année où le bon a été acheté.

9. Droit applicable

La relation contractuelle entre le client et nous-mêmes est régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État que la République fédérale d’Allemagne, les dispositions impératives du droit de cet État, auxquelles il ne peut être dérogé par convention, ne sont pas affectées par le choix du droit susmentionné.

10. Juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les juridictions compétentes pour régler tous les litiges découlant du contrat d’achat du bon et en rapport avec celui-ci sont celles dont relève notre siège. Le client est exclusivement soumis à cette disposition dans les conditions susmentionnées. Nous sommes également en droit d’intenter une action en justice à l’encontre du client devant la juridiction généralement compétente dont il relève.

11. Règlement alternatif des litiges avec les consommateurs

La Commission européenne propose une plateforme de règlement des litiges en ligne (conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 524/2013) à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

La loi ne nous oblige pas à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et de ce fait, nous ne participons pas à une telle procédure.

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Loterie « Ultimate Motorsport » de Global-Tickets : conditions générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la participation à la loterie promotionnelle de Global-Tickets « Global-Tickets' Ultimate Motorsport Giveaway » (la « Promotion »). Toute personne qui s’inscrit à la Promotion (le « Participant ») accepte d’être liée par les présentes Conditions dans leur intégralité.

Les présentes Conditions s’appliquent spécifiquement à la Promotion. Cependant, la participation est également régie par nos Conditions générales et notre Politique de protection des données, qui s’appliquent à toutes les transactions et interactions avec Global-Tickets, en ce inclus l’utilisation des bons d’achat et la remise des prix. En cas de conflit entre les présentes Conditions applicables à la Promotion et nos Conditions générales, les présentes Conditions prévaudront.

AUCUN ACHAT NI PAIEMENT D’AUCUNE SORTE N’EST REQUIS POUR S’INSCRIRE À LA PROMOTION OU GAGNER UN PRIX. EFFECTUER UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. LA PROBABILITÉ DE GAGNER DÉPENDRA DU NOMBRE TOTAL D’INSCRIPTIONS ADMISSIBLES REÇUES. LA LOTERIE N’EST PAS VALIDE DANS LES PAYS OÙ LA LOI L’INTERDIT.

1. L’Organisateur

1.1. La Promotion est organisée et gérée par Global-Tickets (T.D. Entertainment C.V.), société établie aux Pays-Bas dont le siège social est situé à Het Kwadraat Lübeckweg 2, 9723 HE Groningen, Pays-Bas, et enregistrée à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 53713273 (« l’Organisateur »).

1.2. L’objectif de la Promotion est d’élargir la communauté de fans de sport automobile de Global-Tickets, d’obtenir plus d’informations sur leurs préférences concernant les évènements et d’accroître la reconnaissance de la marque. Si vous avez des questions sur les modalités d’inscription ou des questions liées à la Promotion, veuillez envoyer un e-mail à support@global-tickets.com, en indiquant en objet : « Global-Tickets' Ultimate Motorsport Giveaway ».

1.3. Pour les Participants qui résident aux Pays-Bas, cette Promotion est organisée conformément au Code de conduite néerlandais relatif aux jeux de hasard promotionnels.

2. Éligibilité

2.1. L’inscription est réservée aux personnes physiques qui sont âgées d’au moins dix-huit (18) ans au moment de leur inscription et qui résident légalement dans l’un des pays suivants : Allemagne (DE), Autriche (AT), Espagne (ES), France (FR), Pays-Bas (NL), République tchèque (CZ) ou Royaume-Uni (UK) — constitué de l’Angleterre et du Pays de Galles, de l’Écosse et de l’Irlande du Nord.

2.2. La Promotion n’est pas valide hors des territoires spécifiés et dans les pays où la loi l’interdit.

2.3. Les personnes suivantes ne sont pas éligibles à la participation :

a. Les employés, les directeurs, les administrateurs et les fournisseurs de l’Organisateur, de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et agences publicitaires, et leurs parents proches (époux, parents, enfants) et les membres de leur foyer ;

b. Toute personne impliquée dans le développement, la production ou la distribution de cette Promotion ;

c. Les personnes faisant l’objet d’une décision de justice ou de mesures administratives leur interdisant de participer à des jeux de hasard ou des activités promotionnelles ; ou

d. Les résidents de tout pays faisant l’objet de sanctions imposées ou reconnues par l’Union européenne.

2.4. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’éligibilité de tous les Participants. Afin de pouvoir recevoir le prix, le gagnant est tenu de fournir toute information ou documentation demandée légitimement par l’Organisateur aux fins de vérification. S’il ne respecte pas cette condition, le prix sera perdu.

2.5. En s’inscrivant, tous les Participants reconnaissent que l’Organisateur peut être tenu de publier ou de mettre à disposition les informations des gagnants.

a. Pour les résidents du Royaume-Uni et les Participants qui s’inscrivent depuis l’Irlande : à des fins de transparence et conformément aux normes de publicité en vigueur au Royaume-Uni et en Irlande, le nom de famille et le pays/la région des gagnants peuvent également être publiés sur le site web de l’Organisateur.

b. Pour les résidents de tous les autres pays éligibles : les informations des gagnants peuvent être publiées à la discrétion de l’Organisateur, sous réserve des lois applicables relatives à la protection des données.

2.6. Les gagnants qui ont des motifs raisonnables pour s’opposer à la publication, tels que des inquiétudes concernant leur sécurité personnelle, peuvent envoyer une demande de non-publication par e-mail à support@global-tickets.com dans les sept (7) jours de la notification des gagnants. Ces demandes seront examinées individuellement. Les objections habituelles fondées uniquement sur des préférences relatives à la protection de la vie privée peuvent ne pas être acceptées dans les cas où la publication est requise par des normes de publicité applicables.

3. Durée de la Promotion et participation

3.1. La Promotion commence le 3 novembre 2025 à 00h00 HEC (la « Date de début ») et prend fin le 16 novembre 2025 à 23h59 HEC (la « Date de fin » ; ensemble, la « Période de la Promotion »). Les inscriptions reçues en dehors de cette période ne seront pas prises en compte. La Période de la Promotion est basée sur l’heure d’Europe centrale (HEC). Les personnes qui s’inscrivent dans d’autres fuseaux horaires doivent calculer l’heure locale correspondante.

3.2. L’inscription est gratuite et ne requiert aucun paiement, achat ou abonnement. AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE.

3.3. Pour participer, toute personne qui s’inscrit doit d’abord remplir les critères d’éligibilité susmentionnés, puis :

a. Cliquer sur notre publicité sponsorisée ;

b. Envoyer les informations suivantes : (i) le type de produits qui intéressent la personne inscrite ; (ii) son prénom ; (iii) son adresse e-mail ; (iv) son numéro de téléphone avec l’indicatif du pays ; (v) son lieu de résidence ;

c. Consentir à la communication marketing (optionnel) ;

d. Confirmer qu’elle est âgée d’au moins dix-huit (18) ans et consentir à la réception d’informations actualisées concernant sa participation à la Promotion ;

e. Accepter les présentes Conditions ; et

f. Envoyer le formulaire rempli.

3.4. Une (1) seule inscription par personne et par adresse e-mail est autorisée. Les inscriptions faites au nom d’une autre personne ou les inscriptions collectives ne sont pas acceptées. De même, les inscriptions multiples faites par la même personne avec différentes adresses e-mail ou différents comptes de réseaux sociaux, ou à l’aide de bots, de macros, de scripts ou d’autres outils techniques permettant de s’inscrire, entraîneront l’élimination de cette personne. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’éligibilité et d’éliminer tout Participant (et ses inscriptions) qui tente de contourner cette règle.

3.5. En s’inscrivant à la Promotion, le Participant confirme qu’il dispose de la capacité juridique pleine et entière pour accepter les présentes Conditions et qu’il n’est frappé d’aucune incapacité ou restriction, y compris celles susmentionnées (voir 2.3), qui empêcherait sa participation. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’âge, l’identité, le lieu de résidence et l’éligibilité d’un Participant à la Promotion.

3.6. Aucun achat ni paiement n’est requis pour s’inscrire à la Promotion ou pour gagner un prix. Les éventuels frais standard d’accès à Internet/aux données qui sont facturés par le fournisseur de services du Participant sont à la charge du Participant ; l’Organisateur ne perçoit aucune commission sur les frais de réseau, de plateforme ou d’accès dans le cadre de l’inscription.

4. Le Prix

4.1. LES PRIX ATTRIBUÉS VARIENT SELON LE PAYS EN RAISON DE LA LÉGISLATION LOCALE. La Promotion comprend deux types de prix :

a. Prix de type A (Formule 1) : un (1) gagnant recevra deux (2) bons d’achat pour un évènement Formule 1 de 2026, pour une valeur cumulée d’environ 2 200 euros au 17 octobre 2025 ; et

b. Prix de type B (MotoGP) : un (1) gagnant recevra deux (2) bons d’achat, pour une valeur cumulée d’environ 1 000 euros.

4.2. Les Prix seront remis sous la forme d’un bon d’achat utilisable sur www.global-tickets.com. Le bon d’achat :

1. Est valable uniquement pour l’achat de l’évènement concerné, à savoir la course de Formule 1 ou de MotorGP ;
2. Doit être utilisé au plus tard le 30 novembre 2026 ;
3. Est non cessible, n’a aucune valeur en espèces et n’est pas un instrument monétaire ;
4. Ne peut être ni échangé, ni remboursé, ni converti en espèces ; et
5. Est soumis à la disponibilité des billets au moment de son utilisation.

4.3. L’Organisateur se réserve le droit de remplacer le Prix original par un Prix d’une valeur égale ou supérieure si le Prix original n’est plus disponible pour des raisons techniques ou des raisons échappant au contrôle raisonnable de l’Organisateur.

4.4. Une fois que le bon d’achat est utilisé et que les billets sont émis, les obligations de l’Organisateur dans le cadre de cette Promotion sont remplies. Si, par la suite, un évènement est annulé, reporté ou reprogrammé par l’organisateur d’évènements, les conditions générales de l’organisateur d’évènements s’appliqueront au lieu des présentes Conditions. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’annulation, de changements ou de problèmes de qualité survenant après l’émission des billets.

4.5. Le Prix se compose uniquement des éléments énumérés précisément. Tous autres frais, y compris, mais sans limitation, les frais de voyage, d’hébergement, de restauration, sont assumés exclusivement par le gagnant.

4.6. Si le bon d’achat n’est pas utilisé avant la date d’expiration susmentionnée, il sera annulé et le gagnant perdra tous les droits relatifs au Prix. Les bons d’achat non utilisés n’ont aucune valeur en espèces et leur validité ne peut pas être rétablie.

5. Sélection et vérification des gagnants

5.1. Le nombre maximum de gagnants pour cette Promotion est fixé à deux (2) Participants, un pour chaque type de Prix. Les gagnants sont désignés par un tirage au sort réalisé par ordinateur, parmi toutes les inscriptions admissibles et valides qui sont reçues conformément aux présentes Conditions. Ce tirage au sort se déroulera dans nos locaux situés à Het Kwadraat Lübeckweg 2, 9723 HE Groningen, Pays-Bas, au plus tard le 21 novembre 2025.

5.2. Les gagnants seront informés de leur victoire par e-mail au plus tard le 21 novembre 2025 et recevront les consignes à suivre pour réclamer leur Prix.

5.3. Si un gagnant ne répond pas ou ne prend pas les mesures raisonnables pour suivre nos consignes pour réclamer leur Prix dans les sept (7) jours civils suivant la notification de leur victoire et la communication de ces consignes, le Prix du gagnant sera perdu et l’Organisateur pourra sélectionner un autre gagnant conformément au processus décrit ci-dessus. Si le gagnant sélectionné subséquemment omet également de respecter ces règles, le Prix est perdu et l’Organisateur peut répéter le processus jusqu’à ce qu’un gagnant réclame en bonne et due forme le Prix.

5.4. Si un gagnant refuse son Prix, ou si l’inscription est non valide ou enfreint les présentes Conditions, le Prix est perdu et l’Organisateur peut sélectionner un autre gagnant par un tirage au sort.

5.5. L’Organisateur se réserve le droit, à tout moment et ponctuellement, de modifier ou d’interrompre, de manière temporaire ou permanente, cette Promotion avec ou sans préavis pour des raisons échappant à son contrôle raisonnable (y compris, sans limitation, en cas de fraude prévisible, présumée ou réelle) ; à condition que, dans ces circonstances, l’Organisateur s’efforce en premier lieu, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, d’attribuer les Prix de manière juste et équitable parmi les inscriptions reçues qui ne sont pas affectées par ces raisons. Si l’intégrité de la Promotion est compromise de sorte que la sélection juste et équitable d’un gagnant n’est pas possible, l’Organisateur se réserve le droit de mettre fin à la Promotion sans sélectionner de gagnant ou sans attribuer de Prix.

5.6. Les preuves à l’appui des décisions précitées peuvent être obtenues après l’annonce officielle des gagnants et, dans tous les cas, après les soixante (60) jours civils suivant la Date de fin. Les demandes d’informations concernant ces décisions peuvent être envoyées par e-mail à support@global-tickets.com, en indiquant en objet : demande d’information concernant « Global-Tickets' Ultimate Motorsport Giveaway ».

6. Clauses fiscales et financières

6.1. Les conditions suivantes s’appliquent en fonction du pays de résidence du gagnant :

6.1.1. Pour les résidents des Pays-Bas : pour les prix d’une valeur supérieure à 449 euros, une taxe sur les jeux de hasard de 34,2 % (kansspelbelasting) s’applique. L’Organisateur sera redevable de cette taxe et la paiera au nom du gagnant.

6.1.2. Pour les résidents de la République tchèque : pour les prix d’une valeur supérieure à 50 000 CZK, un impôt sur les revenus spéciaux de 15 % s’applique. L’Organisateur, qui y est légalement tenu, procédera à la retenue et au paiement de cet impôt au nom du gagnant.

6.1.3. Pour les résidents de l’Autriche : la valeur du Prix peut être imposable si l’Organisateur a organisé des promotions ciblant l’Autriche et la valeur cumulée du montant total annuel des prix dépasse 10 000 euros. Dans ce cas, une taxe autrichienne de 5 % sur les prix s’appliquera et sera payée par l’Organisateur.

6.1.4. Pour les résidents de l’Allemagne, de la France et du Royaume-Uni : les prix reçus lors de ce type de loterie promotionnelle ne sont pas considérés comme des revenus imposables pour le gagnant.

6.1.5. Pour les résidents de l’Espagne : la valeur du Prix est soumise à l’impôt espagnol. L’Organisateur, qui y est légalement tenu, procédera :

a. À la retenue de 19 % de la valeur du Prix au titre du précompte de l’impôt sur le revenu des personnes physiques du gagnant (retención a cuenta del IRPF) en vertu de l’article 75.3.f du Décret royal 439/2007 (Reglamento del IRPF) et reversera ce montant à l’administration fiscale espagnole ;

b. Au paiement d’une taxe séparée sur les jeux de hasard de 10 % sur la valeur du Prix. La valeur moyenne au détail (VMD) du Prix reçu par le gagnant sera nette de ces retenues d’impôt obligatoires.

6.2. Les gagnants seront entièrement responsables des obligations fiscales qui ne sont pas formellement assumées par l’Organisateur et doivent consulter des conseillers fiscaux indépendants concernant leur situation fiscale personnelle.

7. Protection des données

7.1. L’Organisateur est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées. Les données à caractère personnel (nom, e-mail, pays de résidence) seront traitées aux fins de la gestion de la Promotion, de la sélection et la notification du gagnant, et de la remise du Prix, basées sur le fondement juridique de la nécessité contractuelle (article 6(1)(b) du RGPD). Si la personne inscrite donne son consentement explicite et distinct, ses données seront également utilisées à des fins de marketing.

7.2. Toutes les données à caractère personnel seront traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les personnes inscrites ont le droit d’accéder à leurs données, de les rectifier, de les effacer et de limiter leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données. Elles peuvent également déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance locale de l’Organisateur, l’Autorité néerlandaise de protection des données personnelles (Autoriteit Persoonsgegevens), ou de leur APD locale. Pour obtenir une liste complète des activités de traitement des données, veuillez consulter la Politique de protection des données.

8. Responsabilité

8.1. L’Organisateur ainsi que ses sociétés liées, directeurs, administrateurs, représentants et employés déclinent toute responsabilité en cas de dommage, de dette, de perte, de préjudice ou de déconvenue encourus ou subis par le Participant en conséquence de son inscription à la Promotion ou de l’acceptation du (des) Prix, sauf dans la mesure où une telle responsabilité résulte (i) du décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ; (ii) d’une fraude ou de déclarations frauduleuses par l’Organisateur ; ou (iii) de toute autre cause qui ne peut être exclue par la loi.

8.2. L’Organisateur et ses sociétés liées, directeurs, administrateurs, représentants et employés ne sauraient être tenus responsables d’un défaut d’exécution de ses obligations relatives à cette Promotion si ce défaut d’exécution est dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Ces circonstances incluent, mais sans limitation, les conditions météorologiques, les incendies, les inondations, les ouragans, les grèves, les conflits industriels, la guerre, les actes d’hostilité, les troubles d’ordre politique, les émeutes, les troubles civils, les accidents inévitables, les épidémies, les pandémies, l’application d’une nouvelle législation ou d’autres circonstances constituant un cas de force majeure.

9. Exonération de responsabilité de la plateforme

9.1. Cette loterie promotionnelle n’est en aucune manière parrainée, approuvée, gérée par ou associée à Meta Platforms Inc. En s’inscrivant, le Participant reconnaît et comprend qu’il transmet ses informations à l’Organisateur et non à Meta. Le Participant accepte de décharger Meta de toute responsabilité relative à cette Promotion.

10. Exonération de responsabilité relative aux évènements de sport automobile

10.1. Cette Promotion n’est en aucune manière parrainée, approuvée, gérée par ou associée à : Formula 1® (y compris Formula One World Championship Limited et entités affiliées), MotoGP™(y compris Dorna Sports S.L. et entités affiliées), et tout circuit de course, tout organisateur d’évènements, toute équipe ou tout pilote participant à des évènements Formula 1® ou MotoGP™.

10.2. Formula 1® et MotoGP™sont les marques déposées de leurs propriétaires respectifs et sont utilisées exclusivement pour décrire les types d’évènements de sport automobile pour lesquels les bons d’achat constituant les Prix peuvent être utilisés. L’utilisation de ces marques déposées n’implique en aucun cas le parrainage, l’approbation par ou le partenariat avec les titulaires des marques.

10.3. Le Participant décharge de toute responsabilité Formula 1® et MotoGP™, les titulaires respectifs des droits sur ces marques, les entités affiliées, les organisateurs d’évènements, les circuits de course, les équipes et les pilotes concernant toutes réclamations, obligations ou causes d’action résultant de ou liée à cette Promotion ou aux Prix.

10.4. L’Organisateur est un prestataire indépendant, et le Participant reconnaît que le Prix se compose de bons d’achat qui peuvent être utilisés uniquement sur le site web de l’Organisateur. L’Organisateur ne fait aucune déclaration concernant la qualité, la sécurité ou les conditions d’un évènement, et les modalités spécifiques relatives à chaque évènement sont fixées par des organisateurs d’évènements sur lequel l’Organisateur n’a aucun contrôle.

11. Réclamations et litiges

11.1. L’Organisateur s’engage à mettre en œuvre cette Promotion de manière juste et équitable. Si un Participant souhaite formuler une réclamation, il peut le faire par écrit en envoyant sa réclamation par e-mail à support@global-tickets.com, en indiquant en objet : réclamation « Global-Tickets’ Ultimate Motorsport Giveaway ».

11.2. L’Organisateur examinera la réclamation et s’efforcera d’y répondre dans les quatorze (14) jours civils suivant sa réception.

11.3. Conformément au Code de conduite néerlandais relatif aux jeux de hasard promotionnels, si la réclamation n’est pas résolue à la satisfaction du Participant, celui-ci a le droit de transmettre sa réclamation à l’Autorité néerlandaise des jeux de hasard (Kansspelautoriteit).

12. Loi applicable et juridiction compétente

12.1. La Promotion et les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais. Ce choix de la loi applicable ne privera pas les consommateurs européens de la protection qui leur est conférée par les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.

12.2. Tout litige résultant de ou lié aux présentes Conditions relèvera de la compétence des tribunaux néerlandais. Cela ne limitera pas le droit des consommateurs domiciliés dans l’Union européenne de saisir le tribunal compétent de leur domicile.

13. Clauses générales

13.1. La version originale des présentes Conditions est rédigée en anglais. Aux fins de conformité avec les exigences locales, elles sont disponibles dans des versions traduites en allemand (pour DE, CH et AT), en français (pour FR), en espagnol (pour ES), en néerlandais (pour NL) et en tchèque (pour CZ).

13.2. À moins que les prescriptions locales en disposent autrement, s’il existe une différence entre la version anglaise et les versions traduites des présentes Conditions, la version anglaise prévaudra dans la mesure autorisée par la loi applicable.

13.3. Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions s’avère non valide ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement valides et applicables.

13.4. Les présentes Conditions, avec la Politique de protection des données de l’Organisateur, constituent l’intégralité du contrat entre le Participant et l’Organisateur concernant la Promotion.

13.5. Si une clause des présentes Conditions est ou devient non valide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure strictement nécessaire pour qu’elle soit valide, légale et applicable. Si une telle modification est impossible, la clause en question sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une clause en vertu de la présente clause n’affectera ni la validité ni l’applicabilité des autres clauses des présentes Conditions.

13.6. L’Organisateur se réserve le droit d’amender les présentes Conditions à tout moment pour se conformer aux prescriptions légales ou pour corriger des erreurs, à condition que de tels amendements n’affectent pas de manière substantielle les droits déjà acquis des Participants.

13.7. Le défaut d’exercice ou l’exercice différé d’un droit par l’Organisateur ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.

13.8. Les termes « y compris » signifient « y compris, sans limitation ». Les références aux dispositions réglementaires incluent leurs amendements ultérieurs ou leur remise en vigueur.